Aux termes d'un arrêt rendu le 20 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que l'Etat n'a pas à rembourser une taxe indûment perçue au redevable qui ne l'a pas payée directement à l'administration fiscale. En l'espèce, une entreprise danoise a acheté des huiles lubrifiantes auprès de différentes entreprises pétrolières danoises qui, après s'être acquittées de la taxe sur les huiles minérales auprès du Trésor, en avaient répercuté la totalité du montant sur la société. Pendant quatre ans, la société a revendu une partie de ces huiles à une seconde société en incluant dans le prix de vente de celles-ci le montant de la taxe sur les huiles minérales. Par un arrêt rendu le 10 juin 1999 (CJUE, aff. C-346/97
N° Lexbase : A0542AWY), et concernant la Suède, la CJUE a constaté qu'une imposition indirecte des produits exonérés de l'accise harmonisée privait de tout effet utile la législation européenne sur les droits d'accise. Les autorités danoises ont donc décidé de suspendre administrativement la perception de la taxe sur les huiles lubrifiantes et hydrauliques, puis de la supprimer. Les deux sociétés ont réclamé le remboursement de la partie du prix total des huiles lubrifiantes qu'elles avaient achetées, correspondant à la taxe illégale. En revanche, aucune des sociétés pétrolières fournisseurs de la première société n'ont procédé à une réclamation. Cette demande a été rejetée, aussi bien que la demande de réparation du préjudice subi. Le juge danois, saisi du litige, demande à la CJUE de répondre à la question de savoir si ces refus de l'administration sont fondés au regard du droit de l'Union européenne. La Cour répond, concernant le refus de remboursement opposé par l'administration aux sociétés, que celui-ci est fondé. En effet, un Etat membre peut s'opposer à une demande de remboursement d'une taxe indue formulée par l'acheteur sur lequel elle a été répercutée, s'il n'a pas versé cette taxe indue aux autorités fiscales. Toutefois, il doit disposer d'une action en répétition de l'indu de l'assujetti qui, pour sa part, peut obtenir le remboursement de la taxe, sans que cela soit pratiquement impossible ou excessivement difficile. Concernant la question de la responsabilité de l'Etat, la Cour estime qu'un Etat membre peut rejeter une demande d'indemnité introduite par l'acheteur sur lequel l'assujetti a répercuté une taxe indue, car il n'y a pas lien de causalité direct entre la perception de la taxe et le préjudice subi. Cependant, et de la même façon que précédemment, l'acheteur doit pouvoir, sur le fondement du droit interne, diriger la demande contre l'assujetti qui peut, pour sa part, obtenir une réparation du préjudice subi par l'acheteur. Le Danemark, l'Espagne, l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède ont dû supprimer ou modifier leur législation, qui était identique à celle du Danemark. Ils ont été parties à la procédure (CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-94/10
N° Lexbase : A7811HYX).
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