Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (CA Dijon, 1ère ch., 2 mars 2010, n° 08/02234
N° Lexbase : A6939GCY), car l'article 367 du Code des douanes (
N° Lexbase : L0971ANB) ne peut servir de fondement à une action en responsabilité dirigée contre l'administration des douanes. En l'espèce, l'administration des douanes a procédé à la saisie de deux hélicoptères appartenant à une société. Le directeur général de cette société a été relaxé des fins de la poursuite pour importation de matériel de guerre sans autorisation. Toutefois, ce dirigeant avait été condamné à payer diverses sommes à l'administration des douanes, en sa qualité de caution. A la suite de sa relaxe, il assigne les douanes en réparation de ses préjudices. Cette assignation s'opère sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes. Cette disposition est relative à la procédure devant être suivie lorsqu'une personne saisit les tribunaux contre l'administration des douanes. Or, cet article ne couvre pas l'action en responsabilité, qui doit être soumise au droit commun de la responsabilité. Dès lors, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qui a accueilli la demande du requérant fondé sur ce texte, doit être cassé (Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-18.113, F-P+B
N° Lexbase : A8701HYW).
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