Le 18 octobre 2011, 23 députés ont déposé à l'Assemblée nationale une
proposition de loi visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier (CGI, art. 1605 quater
N° Lexbase : L0665IH4). Selon eux, cette obligation est devenue superflue, depuis que les contribuables doivent déclarer la possession d'un téléviseur dans un document adossé à l'avis de taxe d'habitation, et ne garantit pas l'efficacité des contrôles de l'administration fiscale. De plus, cette obligation déclarative apparaît aujourd'hui obsolète puisque près de 95 % des ménages possèdent un appareil de télévision. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
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