[Brèves] Régime disciplinaire des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Le droit disciplinaire revêtant un caractère punitif, le législateur pourrait avoir méconnu l'étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires à l'encontre des avocats ; partant la question est sérieuse et doit être transmise au Conseil constitutionnel. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 1er mars 2017 (Cass. QPC, 1er mars 2017, n° 16-40.278, F-D N° Lexbase : A0007TS3). Dans cette affaire, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de Me X et ce dernier a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation. La QPC concerne la conformité de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires. Pour la Haute juridiction, si la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-171/178 QPC (N° Lexbase : A1170HYY) rendue le 29 septembre 2011, la décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 (N° Lexbase : A9892MHT), en ce qu'elle a jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires, constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la question posée. Dès lors énonçant la solution précitée la Cour de cassation transmet la QPC (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0113EUQ et N° Lexbase : E9180ET8).

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