Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui mentionne que des inscriptions existaient ou que les vendeurs pourront négocier directement avec les créanciers hypothécaires, alors qu'il lui appartenait, conformément aux obligations précitées, de s'assurer de la valeur du bien au regard des hypothèques et, donc, que la partie du prix payable par l'apport du bien s'élevait à la bonne somme.
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui procède à l'enregistrement de l'acte de cession des parts, sans l'accord préalable des deux parties, alors que les conditions suspensives n'étaient pas levées et que le délai d'un mois prévu dans le protocole "
pour la régularisation notariée de la vente" de l'immeuble situé en Espagne n'était même pas écoulé ; privant ainsi le cédant d'une garantie pour obtenir le paiement du prix.
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui prévoit une clause précisant que le prix serait partiellement payé par un emploi salarié aboutissant à contraindre le cédant à accepter un emploi dépourvu de réel salaire et à conférer un caractère potestatif à ce paiement, compte tenu de la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat.
La clause aux termes de laquelle les parties ont déchargé l'avocat rédacteur d'une transaction de toute responsabilité ne peut valoir dispense de respecter ses obligations déontologiques et interdire aux cédants de rechercher, postérieurement à la conclusion de l'acte, sa responsabilité.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 20 octobre 2015 (CA Versailles, 20 octobre 2015, n° 14/05582
N° Lexbase : A6560NT7).
Dans cette affaire, un avocat avait rédigé une transaction pour mettre fin à un litige concernant la cession des parts d'une SCI. Le préjudice entraîné par les fautes de l'avocat ne peut donc être apprécié sans prendre en compte l'existence de l'acte antérieur, alors que selon les cédants eux-mêmes, celui-ci contenait une stipulation absconse quant au paiement et d'autres stipulations pour la plupart inintelligibles. L'absence de vérification du prix du bien devant se compenser partiellement avec le prix des parts, le paiement illicite d'une partie, modique, du prix et l'absence de garanties n'étaient pas la cause de l'absence de paiement du prix convenu. Les fautes de l'avocat ont seulement privé les cédants de la chance d'obtenir de meilleures conditions et de meilleures garanties. Ce préjudice réside dans la perte pour les époux d'une chance de pouvoir recevoir le prix prévu ; et cette perte de chance doit être appréciée au regard des capacités de paiement du cessionnaire et des sociétés qu'il contrôlait (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0385EUS).
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