[Brèves] Inscription au tableau de l'Ordre : conseils juridiques pendant la période intermédiaire

Le fait que l'avocat postulant ait réalisé un conseil juridique au profit d'une ou de deux personnes, pendant la période intermédiaire, entre sa demande de radiation d'un barreau et l'examen de sa demande d'admission à un autre barreau, n'ayant fait l'objet ni de condamnation pénale, ni de sanction disciplinaire, ne peut constituer un motif pour refuser de l'inscrire au tableau de l'Ordre. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 15 octobre 2015 (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 15/08980 N° Lexbase : A3532NTY). Dans cette affaire, un avocat ayant d'abord exercé de manière libérale au barreau de Paris, puis en tant qu'avocat salarié au barreau de la Guadeloupe, remplissait de manière évidente et non contestée les trois premières conditions (être de nationalité française ou ressortissant européen ou de certains Etats ayant conclu des accords avec la France ; être titulaire d'un diplôme de maîtrise en droit ou équivalent ; être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) pour être inscrit au tableau d'un autre barreau. Même s'il avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci n'avait pas abouti à une faillite personnelle, ni aucune sanction en relation avec cette procédure collective. L'avocat en question n'avait pas jamais été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; il n'avait jamais été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation. Enfin, le fait qu'il ait réalisé un conseil juridique, pendant cette période intermédiaire, n'avait pas non plus fait l'objet ni de condamnation pénale, ni de sanction disciplinaire. L'avocat, ancien avocat libéral au barreau de Paris et ancien avocat salarié au barreau de la Guadeloupe, présentait en conséquence toutes les conditions pour être inscrit au tableau de l'Ordre de son nouveau barreau (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8014ETY).

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