[Brèves] Désistement d'instance et d'action fautif

Commet un manquement à son obligation de diligence, constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat qui prend l'initiative d'un désistement d'instance et d'action contraire aux intérêts de ses clients, ou ne veille pas à faire rectifier un désistement qui aurait été acté par erreur. Toutefois, la créance du client étant indéterminée non seulement dans son quantum mais également dans son principe, le client est débouté de l'intégralité de ses demandes formées au titre de la perte de chance d'obtenir une quelconque condamnation de son prétendu débiteur devant le tribunal de commerce. Toutefois, en raison de la faute commise par l'avocat ayant abouti au désistement d'instance et d'action, les honoraires ont été inutilement payés par le client et il y a lieu de condamner l'avocat à leur payer des dommages-intérêts du même montant, avec intérêts légaux. Telle est la solution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 21 mai 2015 (TGI Paris, 1ère ch., 21 mai 2015, n° 12/14671 N° Lexbase : A3422NUB). Dans cette affaire, un avocat avait pris l'initiative de se désister non seulement de l'instance engagée mais également de l'action, le tout sans aucun mandat, et sans jamais avoir consulté sa cliente sur ce point. En fait, l'avocat indique avoir pris lui-même l'initiative de confier à un autre avocat sa présence aux audiences du tribunal de commerce, mais il lui appartenait de veiller à ce que cet avocat accomplisse en temps utile les actes nécessaires au succès des prétentions de son client et qu'en ne s'assurant pas de la poursuite de cette procédure commerciale, l'avocat avait commis un manquement ; d'autant que, dans la mesure où il s'agirait d'une erreur matérielle du tribunal, il avait eu un comportement fautif en s'abstenant d'intervenir afin de faire rectifier cette erreur. Le tribunal suit ce raisonnement, mais condamne l'avocat uniquement au remboursement des honoraires pour diligences inutiles (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4304E7K).

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