[Brèves] Enumération des diplômes équivalents à la maîtrise en droit : interprétation stricte

L'énumération des diplômes équivalents à la maîtrise en droit est d'interprétation stricte. Les diplômes des autres instituts d'études politiques que celui de Paris, ou sanctionnant celui de cet IEP dans d'autres filières que celles ainsi énoncées par le 9° de l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié (N° Lexbase : L1723IRA), ne peuvent être reconnus comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, de sorte que c'est à bon droit que le conseil de l'Ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau du titulaire d'un diplôme de l'IEP de Lyon. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse Terre, rendu le 21 janvier 2015 (CA Basse-Terre, 21 janvier 2015, n° 14/00738 N° Lexbase : A6147NTT). Dans cette affaire, par décision en date du 26 mars 2014, notifiée le 3 avril 2014, un conseil de l'Ordre rejetait une demande d'inscription au tableau aux motifs que le postulant ne remplissait pas les conditions de diplôme exigées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), et ne possédait pas la qualité de juriste d'entreprise, invoquée devant le conseil de l'Ordre, au sens du 3° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID). La cour rappelle que le Conseil d'Etat, dans son arrêt n° 306321 du 23 juillet 2008 (N° Lexbase : A7923D9C), énonce que "le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris, mentions carrières juridiques et judiciaires et droit économique, sanctionne un cursus de cinq années d'études supérieures qui comporte, pour ces deux mentions, trois années d'études pluridisciplinaires dans lesquelles le droit tient une place importante et deux années presque exclusivement consacrées aux disciplines juridiques". Le postulant n'étant pas titulaire d'un diplôme équivalent à la maîtrise en droit au sens de ce texte, sa demande est rejetée (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7731ETI et N° Lexbase : E8002ETK).

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