Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, portant dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse (
N° Lexbase : L3603KLZ), a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2015.
Le décret modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.
Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (
N° Lexbase : L2496IZH). Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L2811IC4) (minimum contributif).
Il modifie par ailleurs certaines dispositions relatives à la gestion du fonds.
Sur son entrée en vigueur, le texte prendra effet à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse et au plus tard le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions portant sur le versement forfaitaire et celles sur la prise en compte des périodes de stage comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit qui sont applicables à compter de l'exercice 2015 et des dispositions relatives à la gestion financière et comptable du FSV, qui s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
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