[Brèves] Médiator : l'Etat jugé responsable pour avoir tardé à retirer le produit du marché

Dans trois arrêts rendus le 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de l'Etat dans l'affaire du Médiator pour avoir tardé à retirer du marché ce médicament (CAA Paris, 3ème ch., 31 juillet 2015, trois arrêts, n° 14PA04082 N° Lexbase : A3175NNW, n° 14PA04083 N° Lexbase : A3176NNX et n° 14PA04146 N° Lexbase : A3177NNY). La date du 7 juillet 1999, à laquelle s'est tenue une séance de la commission nationale de pharmacovigilance où a été évoquée la situation du benfluorex, principe actif du Mediator, peut être retenue comme celle à laquelle aurait dû, au plus tard, avoir lieu cette intervention. A cette date, en effet, le déséquilibre entre les risques, majeurs, tenant à l'utilisation du Médiator et l'intérêt que celle-ci pouvait présenter pour la santé publique était suffisamment manifeste pour que l'abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Médiator, auxquels il n'a été finalement procédé respectivement qu'en 2009 et 2010, doive être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à impliquer que celui-ci doive être, le cas échéant, condamné à réparer les conséquences dommageables en ayant résulté. En outre, la ministre de la Santé n'est pas fondée à soutenir que les agissements fautifs, voire frauduleux, des laboratoires Servier devraient avoir pour effet d'exonérer l'Etat de sa responsabilité. Il appartiendra à l'Etat, s'il devait être condamné à réparer les préjudices qui seraient reconnus être en lien avec la faute qu'il a commise, d'exercer à l'encontre des laboratoires Servier les actions subrogatoires qui lui seraient alors ouvertes (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3802EUD).

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