[Brèves] Loi "Macron" : principales dispositions en matière de droit de l'urbanisme

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), publiée au Journal officiel du 7 août 2015, modifie l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1856KGT), lequel énonce que, lorsque la décision rejette la demande de permis de construire ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Dorénavant, cette décision doit s'accompagner de la motivation qui doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. L'article 96 de la loi exclut du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession. L'article 106 de la loi vise à favoriser les projets de construction et d'aménagement en réduisant les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme. L'article 111 de la loi rend impossible la démolition d'une construction illégale en dehors des zones protégées (bande littorale, coeurs des parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, espaces terrestres et marins, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).

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