[Brèves] Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution d'une première ordonnance de référé

Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS) peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 (N° Lexbase : L3332ALY) et L. 911-5 (N° Lexbase : L3333ALZ) du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code (N° Lexbase : L3060ALW), de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 27 juillet 2015, n° 389007, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0848NNQ). Le juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a donc pas commis d'erreur de droit en regardant l'inexécution de l'ordonnance suspendant l'exécution de la décision refusant de mettre un terme à la mesure de suspension de fonctions dont avait fait l'objet Mme X comme un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 précité, ni en se fondant sur les dispositions de cet article pour fixer un nouveau délai pour sa réintégration et assortir l'injonction d'une astreinte (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4040EXW).

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