[Brèves] Absence de droit à restitution de la contribution au service public de l'électricité

Dès lors que la contribution au service public de l'électricité ne fait pas partie intégrante de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat d'électricité produite par des installations utilisant l'énergie éolienne, un éventuel droit à restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l'électricité est impossible, estime le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 22 juillet 2015 (CE, Sect., 22 juillet 2015, n° 388853, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9839NMD). Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (N° Lexbase : L4327A3N), aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 (N° Lexbase : L3220KGD) et suivants et aux articles L. 314-1 (N° Lexbase : L3211KGZ) et suivants du Code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (N° Lexbase : L6531A4N), que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables, lequel correspond à la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité correspondante, ne dépend pas, en vertu de la règlementation applicable, du produit de la contribution au service public de l'électricité. Il en découle que les procédures qui ont été initiées en vue d'obtenir le remboursement de la contribution au service public de l'électricité doivent être rejetées.

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