[Brèves] Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio : possibilité de recours à une demande d'avis technique

La question de savoir si la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre, afin de vérifier le respect du plafond de couverture de la population par un même opérateur titulaire d'autorisations d'usage de fréquences prévu au premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L8240AGB), conduirait à une sous-évaluation des populations desservies, soulève une question technique au sens des dispositions de l'article R. 625-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L0868IYS). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n° 374114, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9797NMS). Il y a donc lieu pour la formation de jugement de demander un avis sur ce point à une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9 (N° Lexbase : L0824IY8) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E5201E7R).

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