[Brèves] Pas de contredit pour les ordonnances du juge de la mise en état

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Tel est le principe énoncé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015 (Cass. civ. 2, 19 mars 2015, n° 14-15.610, F-P+B N° Lexbase : A1957NE9). Dans cette affaire, M. et Mme H., sur le fondement de manquements de la société O. à ses obligations contractuelles dans l'exécution d'un contrat d'accès à internet à haut-débit, ont assigné cette société devant un tribunal de grande instance. La société O. a formé un contredit contre l'ordonnance du juge de la mise en état écartant l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée. Pour déclarer le contredit recevable, les juges d'appel (CA Aix-en-Provence, 11 février 2014, n° 13/05486 N° Lexbase : A9840MDS) ont retenu que, par application de l'article 80 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1305H44), la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence. Ce n'est pas la position de la Cour de cassation qui censure l'arrêt ainsi rendu, sous le visa des articles 73 (N° Lexbase : L1290H4K) et 776 (N° Lexbase : L7010H7R) du Code de procédure civile, après avoir énoncé la règle susmentionnée (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0547EUS).

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