A été présenté, au Conseil des ministres du 19 mars 2015, un
projet de loi sur le renseignement. Ledit texte a pour objectif de donner aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il vise à garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'Etat. Dans cette perspective, le projet de loi définit un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d'accès à l'information. Il reprend également des dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets ; sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet ensuite par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe, par ailleurs, un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l'étranger afin d'assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce, enfin, les moyens de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus. Le recours aux techniques de recueil de renseignement est strictement encadré et ne pourra être justifié que par la poursuite d'une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. S'agissant du recours aux mesures de surveillance, celles-ci devraient suivre une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d'entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés. Le projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d'Etat,
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