Lorsqu'un défaut s'analyse à la fois comme un vice caché et comme un manquement à l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Une partie pouvant modifier en appel le fondement de sa demande, le principe de concentration des moyens ne s'applique pas. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 20 mars 2015 (CA Poitiers, 20 mars 2015, n° 13/03616
N° Lexbase : A0287NED). En l'espèce, suivant acte notarié du 25 juin 2010, Mme C. et MM D. et F. ont acquis de M. X un bien immobilier. L'acte de vente précisait que l'immeuble était raccordé au réseau collectif d'assainissement public. L'acte comprenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Par acte du 18 avril 2013, les acquéreurs ont saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1641 du Code civil (
N° Lexbase : L1743AB8) et subsidiairement 1147 du même code (
N° Lexbase : L1248ABT) aux fins de voir notamment condamner leur vendeur au paiement d'une somme représentant le coût des travaux de raccordement de l'assainissement de la maison annexe au réseau public, des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. Par jugement du 24 juin 2013, le tribunal, après avoir dit que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1603 du Code civil (
N° Lexbase : L1703ABP), a condamné M. X à verser aux acquéreurs une certaine somme, donné acte aux acquéreurs de ce que si la solution, objet de la réclamation, ne pouvait être réalisée, ils saisiraient alors à nouveau la juridiction pour obtenir des dommages et intérêts complémentaires et condamné M. X à verser aux acquéreurs des dommages et intérêts. M. X, qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance, a régulièrement relevé appel de cette décision. Il a soutenu notamment que le tribunal d'instance n'avait pas à rechercher si les circonstances de la vente engageaient sa responsabilité au titre de l'obligation de délivrance alors qu'aucune demande n'était présentée sur ce fondement et qu'en vertu du principe de concentration des moyens, les intimés devaient présenter ce fondement dès leur assignation et ne sont plus recevables à le faire devant la cour. A tort, selon la cour d'appel qui, après avoir énoncé la règle susmentionnée, confirme la décision des juges d'instance (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4639EUD).
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