Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (convention UNEDIC, du 26 janvier 2015, relative au contrat de sécurisation professionnelle
N° Lexbase : L8694I77). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l'emploi : un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d'accès à la formation, une indemnisation et des mesures d'incitation à la reprise d'emploi. Les principales évolutions du dispositif sont la possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d'activité rémunérée, le renforcement de l'accès à la formation, avec l'orientation vers les formations éligibles au CPF, la baisse de l'indemnisation à 75 % du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%), la création d'une prime au reclassement, l'assouplissement des conditions d'accès à l'indemnité différentielle de reclassement, avec la suppression du seuil de 15 % et l'abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours). Le bénéficiaire du CSP accède de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), si elles correspondent à son projet professionnel. L'employeur peut aussi abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP. L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de l'ancien salaire brut pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté, pendant 12 mois maximum. L'allocation est plafonnée au montant maximal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'allocation est égale à l'ARE, comprise entre 57 % et 75 % du salaire précédent, sur une période qui dépend de leur durée d'affiliation à l'Assurance chômage (4 à 36 mois). Pour les salariés qui ont entre 1 et 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ils pourront bénéficier de l'ASP sous certaines conditions, qui seront prochainement définies dans une convention entre l'Etat et l'UNEDIC (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E6538ETC).
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