[Brèves] Incompétence de la juridiction de Sécurité sociale pour statuer sur la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre

La compétence donnée par l'article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7788I3T) à la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 (N° Lexbase : L5302ADQ) ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2015 (Cass. civ. 2, 12 février 2015, n° 13-25.524, F-P+B N° Lexbase : A4397NBH).
Dans cette affaire, M. B. ayant travaillé du 20 janvier 1969 au 31 octobre 1999 pour le compte de la société F., devenue V. sur un site de production cédé par celle-ci à la société A. aux droits de laquelle vient la société H., a été atteint d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie. Il a saisi une juridiction de Sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de ses employeurs successifs. A son décès ses ayants droit ont repris l'instance.
La cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour statuer sur le recours en garantie que la société V. a formé à l'encontre de la société H., la société V. a formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction rejette le pourvoi, conformément à la règle susvisée, la cour d'appel n'étant saisie par l'effet dévolutif que des demandes soumises aux premiers juge (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8054ADN).

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