N'a pas lieu d'être renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des médecins en application de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9673IQC). Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2015 (Cass. QPC, 12 février 2015, n° 14-40.049, F-P+B
N° Lexbase : A4366NBC). Dans cette affaire, M. B., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie, son rattachement au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La caisse ayant refusé, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de Sécurité sociale et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmise, le 26 novembre 2014, à la Cour de cassation ainsi rédigée "
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 722-1-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4452IRC)
portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (
N° Lexbase : L1368A9K)
, notamment, les libertés d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle de choix du régime d'affiliation au titre de sa protection sociale ?" La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel au motif qu'ayant pour objet la définition des modalités d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des médecins qui ont choisi, en application de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9673IQC), de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, les dispositions critiquées, qui ouvrent d'ailleurs aux intéressés la faculté d'opter pour leur affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par dérogation à l'article L. 722-1 du même code relatif à l'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, n'affectent pas, en limitant l'exercice d'une telle option lors du commencement de l'activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale ainsi qu'aux échéances prévues par celle-ci à cette fin, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
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