L'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du Code civil (
N° Lexbase : L9943HNL), selon lequel l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir, se prescrit par cinq ans, aux termes de l'article 815-16 du même code (
N° Lexbase : L9944HNM). Par un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente, sachant que le coïndivisaire est réputé en avoir eu connaissance à la date de publication de l'acte de vente, date à laquelle il devient opposable aux tiers (Cass. civ. 1, 5 mars 2014, n° 12-28.348, FS-P+B+I
N° Lexbase : A1830MGU). En l'espèce, le 30 août 1965, M. S. était décédé en laissant à sa succession sa veuve, elle-même décédée le 30 octobre 1991, et leurs six enfants ; sans avoir procédé à la notification prévue à l'article 815-14 du Code civil, la mère avait, par acte du 18 septembre 1984, publié le 22 octobre 1984, vendu au mari d'une de ses filles, la moitié des droits indivis portant sur une maison d'habitation et diverses parcelles de terre indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les parents. L'un des enfants, faisant valoir qu'en réalité ces immeubles étaient des biens propres du père, avait poursuivi la nullité de la vente et revendiqué sa quote-part dans les biens. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia de dire que l'action en nullité ouverte en cas de non-respect de la formalité de l'article 815-14 du Code civil était prescrite (CA Bastia, 5 septembre 2012, n° 08/1898
N° Lexbase : A1830MGU) ; il faisait valoir que l'action en nullité de la vente de biens indivis consentie au mépris de l'article 815-14 du Code civil se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la vente litigieuse et non à compter de la publication de cette vente et qu'ainsi, l'arrêt attaqué avait violé l'article 815-16 du Code civil. Le raisonnement est écarté par la Haute juridiction qui énonce la solution précitée ; aussi, selon la Haute juridiction, en ayant relevé que la vente était opposable aux tiers du fait de sa publication le 22 octobre 1984, ce dont il s'induisait que les coïndivisaires auxquels le projet de cession n'avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date, la cour d'appel avait valablement décidé que l'action en nullité exercée par assignation du 3 octobre 2008, était prescrite.
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