Les décrets du 3 mars 2014, n° 2014-284 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement (
N° Lexbase : L6075IZZ) et n° 2014-285 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (
N° Lexbase : L6070IZT), ont été publiés au Journal officiel du 5 mars 2014. La Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (
N° Lexbase : L8214ITE), dite Directive "Seveso 3", relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, adapte le champ d'application couvert par la législation communautaire au Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (
N° Lexbase : L4612ICS). Son entrée en vigueur, le 1er juin 2015, implique que de nouvelles exigences seront applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Les deux décrets du 3 mars 2014 intègrent dans le Code de l'environnement l'ensemble des évolutions issues de la Directive "Seveso 3". Le décret n° 2014-284 détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la Directive. L'exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations. Il tient régulièrement à jour ce recensement. Il établit une étude de dangers et définit une politique de prévention des accidents majeurs, qu'il actualise tous les cinq ans. Le préfet met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention. Le décret n° 2014-285 modifie la nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par le Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 sont introduites dans le Code de l'environnement par ce même décret. Sont revues, en conséquence, les quantités ("seuils Seveso") de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs, ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations, ou pour l'environnement.
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