[Brèves] Référé de la Cour des comptes concernant les dispositifs de défiscalisation outre-mer en faveur du logement

Le 10 mars 2014, la Cour des comptes a rendu public un référé de son Premier Président sur la défiscalisation dans le secteur du logement social. Ce référé fait suite à une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en outre-mer. En effet, à l'issue de son contrôle, la Cour réitère la recommandation qu'elle avait formulée dans son rapport public annuel 2012 de remettre en cause les défiscalisations propres au logement social en Outre-mer, afin de garantir l'efficience de l'effort important consenti par l'Etat, au travers des autres sources de financements. En effet, cet effort pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins. Les dispositifs de défiscalisation concernés sont les régimes "Girardin" (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, pour le développement économique des outre-mer N° Lexbase : L2921IEW, intégrée dans les articles 199 undecies A N° Lexbase : L2544IYU, 199 undecies B N° Lexbase : L1009IZE et 217 undecies N° Lexbase : L1005IZA et duodecies N° Lexbase : L1004IZ9 du CGI). La Cour des comptes constate que la défiscalisation est, depuis toujours, la voie de l'intervention de l'Etat en Outre-mer. En 2005, l'Etat avait perdu 680 millions d'euros de recettes fiscales du fait de ces défiscalisations ; en 2010, il en a perdu 1 230, soit près du double. Les régimes objets du référé sont jugés inefficients, puisque pour les investissements productifs, seulement 60 % des réductions d'impôt reviennent, indirectement, aux entreprises d'outre-mer et 40 % bénéficient aux "contribuables-investisseurs", alors qu'ils ne courent pratiquement aucun risque. De plus, ces dispositifs sont propices aux fraudes.

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