[Brèves] Cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile : qui doit régler le forfait de post-stationnement ?

►Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit être regardé comme seul redevable des forfaits de post-stationnement (FPS) émis après la date de la cession.

Rappel. Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 N° Lexbase : L6630L7P et de l'article R. 2333-120-13 N° Lexbase : L5907K8B du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles L. 330-1 N° Lexbase : L9094AMR et R. 322-4 N° Lexbase : L5267LG8 du Code de la route que, lorsqu'un véhicule a été cédé à un professionnel de l'automobile, l'ancien propriétaire du véhicule doit, d’une part, s'acquitter des formalités déclaratives prévues par les I et II de l'article R. 322-4 du Code de la route, soit directement par voie électronique, soit en mandatant un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur.

Le professionnel de l'automobile ayant fait l'acquisition du véhicule doit, d'autre part, effectuer une déclaration d'achat au ministre de l’Intérieur dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur, en application des dispositions du III du même article.

Principe. Il résulte du VII de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles L. 330-1 et R. 322-4 du Code de la route que lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du Code de la route, comme seul redevable des FPS émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions Florian Roussel, indique qu’« à cette différence objective entre la situation de l’acquéreur particulier et celle de l’acquéreur professionnel de l’automobile, s’ajoutent d’évidentes considérations d’opportunité. Le professionnel est mieux à même d’effectuer les différentes démarches, il ne peut les ignorer et n’éprouvera pas les mêmes difficultés que nombre de particuliers pour procéder à la déclaration par voie électronique. Un oubli de sa part de les effectuer est difficilement excusable ».

Rappel. Lorsque le véhicule n’est pas cédé à un professionnel, son acquéreur est le débiteur du FPS dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement (CE, 5°-6° ch. réunies, 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

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