[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions soulevées à l'encontre des articles L. 15-4 et L. 15-5 du Code de l'expropriation

L'article L. 15-4 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2964HLD) en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1364A9E) qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ? De même, autrement formulé, les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 (N° Lexbase : L2966HLG) du même code, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 (N° Lexbase : L1363A9D) et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Par deux décisions rendues le 20 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il y avait lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi soulevées (première QPC : Cass. QPC, 20 juin 2013, n° 13-40.018, FS-P+B N° Lexbase : A5315KHC ; seconde QPC : Cass. QPC, 20 juin 2013, n° 13-40.015, FS-P+B N° Lexbase : A5317KHE). La Cour de cassation estime, en effet, que les questions posées présentaient un caractère sérieux en ce que la disposition contestée permet, en cas d'urgence, à l'expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable