[Brèves] Motivation des arrêts rendus par la chambre d'instruction : conviction fondée sur l'examen d'une vidéo-surveillance et respect du contradictoire

En fondant leur conviction sur l'examen, lors du délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'il était loisible aux parties d'en solliciter le visionnage au cours de l'audience. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 18 juin 2013 au visa des articles 87, alinéa 6 (N° Lexbase : L7159A4W), 426, alinéa 2 (N° Lexbase : L3270DG9), 591 (N° Lexbase : L3975AZA) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale, 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) (Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538, F-P+B N° Lexbase : A1805KHC). En l'espèce, il résultait de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. C. et F., fonctionnaires de police ayant procédé à l'interpellation, le 2 janvier 2011, de M. M., avaient été cités devant la juridiction correctionnelle pour violences volontaires aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de celui-ci. Pour confirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention et les peines prononcées, la cour d'appel avait retenu notamment qu'il résultait d'un examen attentif par elle-même de la vidéo-surveillance prise le jour des faits au bar où avait eu lieu les faits que, contrairement aux déclarations initiales, les prévenus, fonctionnaires de police, avaient porté des coups au visage de la partie civile alors que cette dernière n'exerçait aucune violence à leur encontre. La Cour de cassation estime qu'en fondant leur conviction sur l'examen, lors du délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors que les conditions susvisées étaient réunies (Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.739, F-P+B N° Lexbase : A3854IEH ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4521EUY).

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