[Brèves] Compétence des tribunaux judiciaires pour fixer le sens d'un décret relatif au droit de préemption d'une SAFER

Les tribunaux de l'ordre judiciaire chargé d'appliquer un texte réglementaire sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un décret relatif au droit de préemption d'une SAFER, dans un arrêt rendu le 19 juin 2013, au visa du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, ensemble des articles L. 143-7 (N° Lexbase : L3378AET) et R. 143-1 (N° Lexbase : L1448DKT) du Code rural et de la pêche maritime (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-16.199, F-P+B N° Lexbase : A1976KHN). En l'espèce, Mme L. s'était engagée à vendre à un GFA plusieurs parcelles de terre ; la SAFER ayant exercé son droit de préemption, la vente avait été conclue à son profit suivant acte du 8 juillet 2008 ; le GFA avait agi en annulation de la décision de préemption et de la vente consécutive. Pour rejeter la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret du 29 mars 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, la cour d'appel de Douai avait retenu que ce décret était par nature un acte administratif individuel dont l'illégalité ne pouvait plus être soulevée par voie d'exception (CA Douai, 29 novembre 2011, n° 10/04787 N° Lexbase : A3416H3W). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui relève qu'un tel décret est une décision de nature réglementaire.

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