[Brèves] Procédure dite "à bref délai" devant la cour d'appel : inapplication des articles 908 à 911 du Code de procédure civile

Les dispositions des articles 908 (N° Lexbase : L0162IPP) à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code (N° Lexbase : L0374IGX). C'est ainsi que s'est prononcé la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 3 juin 2013 (Cass. avis, 3 juin 2013, n° 15011 P N° Lexbase : A2155KHB ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9585ET8).

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