[Brèves] Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

La Polynésie a adopté une loi de pays relative à la mise en place d'une commission de surendettement sur le modèle des commissions existant en métropole. Les décisions des commissions ainsi que les éventuels recours contre ces décisions sont enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Cette inscription implique, en Polynésie française, d'étendre les dispositions figurant à l'article L. 333-4 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1284IWH). Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 mai 2013 (ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013, relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française N° Lexbase : L8245IWB). L'article 1er complète les dispositions de l'article L. 334-7 de Code de la consommation (N° Lexbase : L8305IWI), relatives au traitement du surendettement en Polynésie française par l'ajout des éléments permettant d'inscrire dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, les informations suivantes :
- la saisine de la commission de surendettement et les mesures du plan conventionnel de redressement proposées par elle ;
- la reconnaissance de la situation de surendettement par le tribunal de première instance, saisi sur un recours en matière de recevabilité d'une demande adressée à la commission ;
- les décisions prises par le tribunal de première instance en matière de rétablissement personnel.
Cet article indique également que ces informations sont transmises à la Banque de France par l'agence de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui est en charge de la mission de suivi du surendettement des particuliers dans sa zone de compétence. L'article précise enfin la durée maximum d'inscription au fichier de ces informations : elle est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.

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