Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu'ils soient ou non personnellement exploitants du fonds. Tel est l'enseignement inédit d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2013 (Cass. civ. 3, 23 mai 2013, n° 11-17.071, FS-P+B
N° Lexbase : A9221KDU sur cet arrêt lire également
N° Lexbase : N7286BTZ sur l'étendue de l'engagement de la caution en présence d'un bail dérogatoire). En l'espèce, par acte du 9 décembre 2002, un propriétaire de locaux commerciaux les avait donnés à bail de 24 mois à deux preneurs. Les locaux n'avaient pas été libérés à l'issue du bail. Par acte des 7 et 8 juin 2007, les locataires avaient délivré congé pour le 8 décembre 2007. Le propriétaire les a assignés en paiement d'un arriéré locatif. Ses demandes à l'encontre de l'un des cotitulaires du bail ayant été rejetées, le propriétaire s'est pourvu en cassation. Les juges du fond (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 2 février 2011, n° 09/15671
N° Lexbase : A9546GSD) avaient retenu que l'un des preneurs, en tant que signataire en son nom personnel d'un bail dérogatoire au statut lui conférant la possibilité d'exploiter dans les lieux en son nom personnel une activité commerciale, avait bien eu la qualité de locataire à ce bail dérogatoire. Toutefois, toujours selon les juges du fond, à l'expiration de ce bail, ce preneur ne pouvait, dès lors que s'opérait, dans le cas de maintien sans opposition du bailleur, un bail soumis au statut exigeant l'exploitation par le preneur d'un fonds lui appartenant dans les lieux, conserver cette qualité qu'à la condition d'exploiter personnellement et effectivement un fonds dans les lieux loués. Or, tel n'avait pas été le cas, le fonds exploité étant le fonds de l'autre copreneur. Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui précise que tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi, qu'ils soient ou non personnellement exploitants du fonds (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E2318AEL).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
