[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013, relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (N° Lexbase : L8386IWI) : le décret, pris en application des articles 1647 B sexies (N° Lexbase : L8971IQC) et 1647-0 B septies (N° Lexbase : L3190IGA) du CGI, définit les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement du plafonnement de cotisation foncière des entreprises à 3 % de sa valeur ajoutée. Il crée, à l'Annexe III au CGI, les articles 344 sexdecies à 344 vicies ;
- Arrêté du 14 mai 2013, relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 (N° Lexbase : L8180IWU) : le texte fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé. Ces règles s'appliquent depuis le 31 décembre 2011 ;
- Arrêté du 14 mai 2013, relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014 (N° Lexbase : L8170IWI) : l'arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO à laquelle appartient le véhicule taxé. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 ;
- Arrêté du 14 mai 2013, relatif à la réduction prévue à l'article 278 du Code des douanes (N° Lexbase : L0367IWI) du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L8188IW8) : l'arrêté prévoit une réduction de 10 % de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises au bénéfice des redevables qui ont souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage.

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