[Brèves] Prime pour l'emploi : le déménagement pour convenance personnelle est exclu du dispositif

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille retient que la prime pour l'emploi ne s'applique pas aux personnes qui déménagent avant de chercher, puis de trouver un emploi (CAA Marseille, 7ème ch., 7 mai 2013, n° 11MA02294, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6141KDS). En l'espèce, une contribuable demande à bénéficier du crédit d'impôt institué par l'article 200 duodecies du CGI (N° Lexbase : L3761IAK). Ce crédit d'impôt bénéficie aux personnes qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée. Il est appliqué pour les activités professionnelles ayant débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Or, si la contribuable remplit les conditions instituées par le crédit d'impôt, elle a déménagé pour convenances personnelles, puisqu'elle a, postérieurement au déménagement, recherché puis trouvé un travail. Elle ne peut donc pas profiter du crédit d'impôt .

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