[Brèves] Le couple qui gère un restaurant et représente la société dans tous ses aspects officiels peut imputer sur son revenu global les déficits tirés de son exploitation

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy retient que le couple qui a repris un restaurant et signe tous les documents officiels relatifs à sa gestion peut imputer sur son revenu global les déficits de l'exploitation (CAA Nancy, 2ème ch., 14 mai 2013, n° 11NC00838, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6123KD7). En l'espèce, un médecin radiologue exerçant son activité à titre salarié à temps partiel dans un centre de réadaptation et de cure médicale, et à titre libéral au sein d'une société, est devenu l'associé unique d'une SARL exploitant un restaurant. Depuis la création de cette dernière, le médecin, qui en est le gérant, a signé les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que les modifications effectuées auprès du centre de formalités des entreprises, il détient les signatures sur les comptes bancaires, signe les contrats de travail des salariés, établit la carte des vins, pour laquelle il procède à des achats, et réalise des travaux d'entretien et d'amélioration du restaurant. Son épouse concourt, quatre demi-journées par semaine, à l'activité de l'établissement, en procédant à la saisie de la comptabilité, ainsi qu'à la confection de petits fours et à l'entretien du linge. En conséquence, le couple a participé de façon personnelle, continue et directe à la poursuite de l'activité du restaurant, alors même que leur fils est le chef de cuisine de l'établissement, qu'il forme le personnel, assume la responsabilité des achats courants et a été mandaté pour suivre les opérations de contrôle. Le couple peut donc imputer les déficits du restaurant sur son revenu global .

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