La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté, le 20 mai 2013, une position de négociation sur le projet de texte visant à clarifier les responsabilités des actionnaires et des investisseurs. Elle réitère l'exclusion de toute taxation des dépôts bancaires inférieurs à 100 000 euros, et précise que les dépôts dépassant ce seuil doivent être les derniers à être utilisés. L'utilisation des fonds de garantie de dépôt comme mesures de résolution est exclue. Par ailleurs, la commission fixe des conditions strictes pour l'utilisation de l'argent du contribuable. Cette position s'inscrit dans le débat sur le sauvetage des banques, qui a éclaté à Chypre. Il est rappelé, dans le projet de texte, que l'actif et le passif d'une banque en difficultés seront d'abord utilisés pour résoudre la crise ou l'atténuer (système de "renflouement interne"). La position adoptée retient largement l'ordre d'intervention des créanciers de la banque tel que proposé par la Commission européenne. Les députés ont, toutefois, introduit des clauses stipulant que les dépôts assurés inférieurs à 100 000 euros ne seront jamais utilisés et que les dépôts non assurés, à savoir ceux dépassant 100 000 euros, seront uniquement utilisés en dernier ressort. Par rapport au texte proposé par la Commission, le Parlement supprime la possibilité de transférer des fonds des systèmes de garantie de dépôts pour aider à payer les mesures de résolution de crise d'une banque. Le système de "renflouement interne" devrait être prêt et d'application d'ici janvier 2016 au plus tard, précise le texte, c'est-à-dire deux ans plus tôt que proposé par la Commission, mais un an plus tard que les autres dispositions de la Directive, afin de permettre un temps d'adaptation. Le texte détaille les cas extrêmes de recours à l'argent des contribuables. Ces mesures seraient prises uniquement après que l'ensemble des fonds aient été amortis et afin d'éviter "
des effets négatifs importants sur la stabilité financière" ou de "
protéger l'intérêt public bien qu'un soutien financier exceptionnel ainsi qu'un apport extraordinaire de liquidités par une banque centrale aient été précédemment accordés à l'établissement". L'argent des contribuables peut être utilisé de trois manières spécifiques : pour garantir le passif ou l'actif, pour participer au capital de la banque ou pour instituer une propriété publique temporaire. Le texte prévoit que chaque pays doit créer son propre fonds de résolution, financé par les banques elles-mêmes. Dans un délai de 10 ans après l'entrée en vigueur de la Directive, chaque fonds devra avoir une capacité équivalente à 1,5 % du montant des dépôts des banques participantes. Désormais, il revient au Conseil d'adopter sa position. Les députés et la présidence du Conseil débuteront ensuite les négociations afin de conclure un accord.
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