Le Parlement européen, réuni en session plénière le 21 mai 2013, a voté une résolution relative à la lutte européenne contre la fraude et l'évasion fiscales. Selon les députés, les Etats membres doivent unir leurs efforts pour réduire de moitié l'écart fiscal non perçu, qui s'élève à 1 000 milliards d'euros, d'ici 2020. Une autre résolution relative à une meilleure coordination des systèmes fiscaux des Etats membres, a également été adoptée. La fraude fiscale transfrontalière ne peut pas être abattue par des mesures purement nationales, il est nécessaire de faire appel à l'Europe pour y mettre un terme, sont convaincus les députés. Afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les résolutions adoptées le 21 mai 2013 invitent instamment les Etats membres à se mettre d'accord sur une définition européenne claire de "paradis fiscal" et à dresser une liste noire commune de ces juridictions. La France possède déjà sa propre liste noire (CGI, art. 238-0 A
N° Lexbase : L3333IGK). Le Parlement souhaite également étendre au blanchiment de capitaux, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive l'obligation qui incombe aux Etats membres demandant une aide financière d'améliorer la capacité de collecte de l'impôt et la lutte contre la fraude. Aucun financement européen et aucune aide publique ne devraient être accordés aux sociétés qui enfreignent les normes fiscales de l'Union, selon les députés. Par ailleurs, toute entreprise répondant à un appel d'offres pour un marché public devrait être tenue de communiquer les informations relatives à des sanctions ou à des condamnations en rapport avec des délits fiscaux. Les autorités publiques devraient également être habilitées à résilier le contrat si un fournisseur enfreint les obligations fiscales lui incombant, ajoutent les parlementaires. Enfin, les Etats membres sont encouragés à utiliser, afin de lutter contre l'évasion fiscale, les bases de données concernant les véhicules à moteur, les propriétés, et les yachts, et à avoir recours aux informateurs protégés et aux sources journalistiques. Les impôts ne relèvent pas de la compétence de l'UE. Il revient donc aux Etats de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, et de coopérer afin d'harmoniser les assiettes fiscales, d'appliquer des mesures empêchant les entreprises de faire passer des profits vers des paradis fiscaux pour éviter le paiement d'impôts, et d'améliorer le recoupement des données douanières et fiscales dans le but de réduire la fraude à la TVA. Dans leur
rapport annuel sur la fiscalité, les députés proposent un système de "serpent fiscal" qui a pour but de faciliter la coordination européenne, de fournir des informations fiscales et de tenir compte des réductions et des majorations effectuées dans les structures fiscales de chaque Etat membre.
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