La cour administrative d'appel de Nantes rappelle les règles relatives au délai de suspension à respecter avant la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée dans un arrêt rendu le 28 mars 2013 (CAA Nantes, 3ème ch., 28 mars 2013, 11NT03159, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1316KCQ). Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre, notamment, aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L1591IEN). En l'espèce, et alors que la société X a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Y, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2102EQW).
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