Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 avril 2013, une communication relative à la transparence de la vie publique. Le Gouvernement prépare un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à s'attaquer à la racine de la défiance de l'opinion, qui demande des garanties sur l'intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques,
via, notamment, le renforcement des obligations de transparence, sous le contrôle d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Le Gouvernement proposera, notamment, de créer une Haute autorité, à laquelle les principaux responsables politiques et administratifs devront transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de l'exhaustivité et de la véracité des informations transmises. Le champ de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil constitutionnel, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, et les titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation de transmission ou d'insincérité des déclarations seront substantiellement renforcées. Les
déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement et des parlementaires nationaux seront rendues publiques. Les déclarations de patrimoine feront l'objet d'un contrôle en début et en fin de mandat. Le Gouvernement proposera également au Parlement d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions mentionnées dans la loi. De manière symétrique, et dans un souci d'équité, les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat. Le Gouvernement proposera aussi aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat que le Parlement interdise le cumul des fonctions de collaborateur parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée de
lobbying, ou de conseil, et publie la liste des collaborateurs parlementaires. Par ailleurs, il proposera de supprimer le droit à indemnité des anciens ministres (sur la partie relative au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, lire
N° Lexbase : N6656BTP) (communiqué du 10 avril 2013).
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