La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (
N° Lexbase : L6155IWU), a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2013, après sa censure partielle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 11 avril 2013 (Cons. const., décision n° 2013-666 DC, du 11 avril 2013
N° Lexbase : A9965KBP et lire
N° Lexbase : N6703BTG). Le texte publié supprime, notamment, les zones de développement de l'éolien (ZDE) (à ce sujet, lire
N° Lexbase : N5951BTL) et la règle des cinq mâts minimum pour obtenir une autorisation d'implantation visant à favoriser le développement de l'éolien. Les schémas régionaux éoliens deviennent donc le schéma de référence pour l'instruction des dossiers éoliens. La loi instaure, également, des dérogations à la loi "littoral" (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
N° Lexbase : L7941AG9), afin de faciliter le raccordement sous-marin de parcs éoliens ou hydroliens
offshore dans des zones littorales remarquables. La loi introduit des dérogations au Code de l'urbanisme pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans ces territoires, "
les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages". Le texte contient, enfin, des mesures relatives à l'effacement de consommation d'électricité et au marché de capacité.
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