Aux termes d'une décision rendue le 5 avril 2013, le Conseil d'Etat retient que, lorsqu'une société étrangère dispose d'un établissement stable en France, et qu'elle détient des immeubles en France, les revenus de ces immeubles sont rattachables à cet établissement stable, peu importe qu'ils soient inscrits à l'actif du bilan de la société étrangère (CE 3° et 8° s-s-r., 5 avril 2013, n° 349741, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6573KB3). En l'espèce, une société de droit italien dont le siège est à Milan (Italie), et qui a pour objet l'acquisition, la vente, la construction et la gestion de biens immobiliers, ainsi que la prise de participations en Italie ou à l'étranger, a fait l'objet de trois vérifications de la comptabilité de sa succursale située en France, à l'issue desquelles l'administration fiscale a remis en cause la déduction des revenus que la société italienne retirait de la location de deux immeubles situés à Paris de charges financières liées à l'achat de titres et à l'acquisition de la nue-propriété d'un autre immeuble situé également à Paris, de dotations aux amortissements afférents à cet immeuble ainsi que de la moins-value réalisée lors de la revente de celui-ci. En effet, selon le service, ces charges et cette moins-value ne se rattachaient pas à l'activité de location immobilière exercée en France par la société, dont les produits étaient imposables séparément en France, selon l'administration, en application des dispositions combinées de l'article 209 du CGI (
N° Lexbase : L0159IWS) et des stipulations de l'article 6 de la Convention fiscale franco-italienne (Convention France - Italie, signée à Venise le 5 octobre 1989
N° Lexbase : L6706BHT). Le Conseil d'Etat relève qu'il ressort des articles 6 et 7 de cette Convention, qui ont pour objet de répartir la matière imposable entre la France et l'Italie, que le droit d'imposer les revenus des immeubles est dévolu à l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés, même en l'absence d'établissement stable dans cet Etat. Dans le cas où de tels revenus sont réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable qui est établi dans l'Etat où sont situés les biens immobiliers en cause et qui exerce une ou plusieurs activités productives de revenus autres que ceux qui proviennent des biens immobiliers, ces derniers sont compris dans les résultats de cet établissement stable et imposés selon la législation interne de cet Etat applicable aux entreprises résidentes dans la même situation. Par conséquent, les revenus immobiliers sont rattachables à l'établissement stable constitué par la succursale française de la société italienne (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales"
N° Lexbase : E2990EUB).
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