[Brèves] OCDE : le Costa Rica ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 5 avril 2013, l'OCDE a annoncé que le Costa Rica a déposé son instrument de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette Convention permet aux Etats signataires de s'échanger des renseignements et de se porter mutuellement assistance pour l'établissement et le recouvrement des impôts. Le Costa Rica renforce actuellement sa collaboration avec l'OCDE, notamment dans le domaine de la fiscalité, et en matière de transparence. Cet Etat est le premier d'Amérique centrale à ratifier cette convention. Cette dernière entrera en vigueur le 1er août 2013. Les signataires actuels de la Convention amendée sont les pays suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Malte, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie et Ukraine.

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