Le 2 avril 2013, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé la réception du
rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, députés, intitulé "Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité". Commandé le 9 octobre 2012 par le Premier ministre, ce rapport repose sur une analyse de la situation de l'épargne financière et des besoins de financement de l'économie française. Il propose notamment d'organiser une réorientation des encours de l'assurance-vie vers les placements les plus utiles à l'économie, sans déstabiliser ce produit. Pour ce faire, quinze mesures sont mises en avant. Tout d'abord, le rapport préconise le maintien des avantages fiscaux attachés à l'épargne réglementée, salariale et retraite, ainsi que ceux applicables à l'assurance-vie. Le plafond du Livret A serait doublé, comme promis lors de la campagne de François Hollande. La grande originalité du rapport est de proposer la création d'un nouveau contrat d'assurance, nommé "Eurocroissance". Reposant sur le principe des contrats "euros diversifiés", cette convention permettrait une plus grande prise de risque. En effet, son capital ne serait garanti qu'à terme et non à tout instant (comme c'est le cas pour le contrat en euros). Par ailleurs, les contrats les plus importants, c'est-à-dire dépassant 500 000 euros par ménage, bénéficieraient des avantages fiscaux attachés à ces types de placement que s'ils sont souscrits en tant que contrats risqués (Euro-Croissance ou en unités de compte). Ces contrats connaîtraient une compartimentation obligatoire en direction des PME, de l'investissement social et du logement intermédiaire. Le rapport propose aussi de taxer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l'impôt sur le revenu (au lieu du prélèvement forfaitaire de 35 % applicable aujourd'hui). Enfin, il faudrait créer un fichier centralisé des contrats d'assurance. Afin de dynamiser les fonds propres des PME et ETI, Karine Berger et Dominique Lefebvre souhaitent transférer la défiscalisation des investissements à leur fin et non à leur début, pour éviter les investissements de mauvaise qualité qui visent seulement l'optimisation fiscale. Un plan d'épargne en actions dédié aux PME pourrait être institué, à destination des particuliers et des "agrégateurs" institutionnels de l'épargne. Toutefois, pour éviter un afflux de nouveaux investisseurs, et leurs conséquences, il faudrait renforcer les droits des actionnaires minoritaires, afin que les dirigeants de PME gardent le contrôle de la stratégie de leur société. Le Gouvernement se penchera sur ces propositions dans le cadre, notamment, du projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble des mesures qui seront,
in fine, privilégiées par le Gouvernement sera soumis à consultation.
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