[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 2 au 5 avril 2013

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Révélation judiciaire des dons manuels : l'administration prend acte de la jurisprudence judiciaire

- Actualité du 3 avril 2013 : l'administration tire les conséquences, dans sa doctrine, de deux arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de reconnaissance judiciaire de dons manuels. Ainsi, la Chambre commerciale a décidé, dans un arrêt du 12 octobre 2010 (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-70.337, FS-P+B N° Lexbase : A8720GBL), que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement. Le 21 février 2012 (Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.914, F-P+B N° Lexbase : A3253IDT), la même chambre a ajouté que la notion de reconnaissance judiciaire n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. En effet, il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité. En outre, l'administration précise les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage, et rappelle que, s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur (rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013) (voir le BoFip - Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 N° Lexbase : X5214ALP) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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