La délibération contenant répartition du prix de cession d'un élément d'actif de la société, devenue définitive à la suite de la vente de cet actif constitue un commencement d'exécution de la délibération qui fait naître pour les associés un droit acquis, non à des dividendes qui n'ont pas d'existence juridique lors du vote de la délibération, mais seulement à la mise en oeuvre des modalités de répartition applicables aux bénéfices qui seraient constatés à la suite de la cession de l'immeuble décidée par cette assemblée. Dès lors cette délibération qui a reçu un commencement d'exécution ne peut être annulée par une délibération postérieure. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-23.155, F-P+B
N° Lexbase : A5798KAY). En l'espèce, les associés d'une société civile réunis en assemblée le 26 décembre 2007, ont décidé, à l'unanimité, de vendre un immeuble et qu'il serait procédé, après réalisation de la vente et paiement des dettes sociales, au "partage de l'actif" qui en résulterait selon des modalités déterminées, dérogatoires aux statuts. Une nouvelle assemblée ayant été convoquée pour le 29 février 2008, les associés ont décidé, à la majorité prévue par les statuts, "d'annuler" ces décisions et de verser aux associés une certaine somme à titre d'acompte sur le résultat de l'exercice. Faisant notamment valoir que les associés avaient un droit acquis à ce que les bénéfices devant résulter de la vente de l'immeuble soient répartis conformément aux délibérations adoptées le 26 décembre 2007, les associés minoritaires ont fait assigner les majoritaires, ainsi que la société, aux fins d'annulation des décisions prises par l'assemblée du 29 février 2008. La cour d'appel ayant fait droit à cette demande, les majoritaires et la société ont formé un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale rejette le pourvoi : "
après avoir estimé, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des termes du procès-verbal de l'assemblée des associés du 26 décembre 2007, que la décision de vendre l'immeuble appartenant à la société avait été prise en considération de l'accord concomitamment conclu sur une répartition du produit de la cession selon des modalités différentes de celles prévues par les statuts, ce dont elle a pu déduire que ces décisions étaient indivisibles, la cour d'appel a constaté que la vente de l'immeuble, intervenue le 14 février 2008, constituait un commencement d'exécution de ces délibérations, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas dit que les associés avaient un droit acquis à des dividendes qui n'avaient pas d'existence juridique lors de l'assemblée du 26 décembre 2007, mais seulement à la mise en oeuvre des modalités de répartition applicables aux bénéfices qui seraient constatés à la suite de la cession de l'immeuble décidée par cette assemblée, a légalement justifié sa décision" (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E8364A8B).
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