La Commission européenne a lancé, le 19 mars 2013, une consultation publique sur les moyens d'améliorer l'accès des consommateurs et des petites entreprises à la justice dans le cadre des petits litiges transfrontières. La procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007
N° Lexbase : L1110HYR) vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts. Elle a été spécialement conçue pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits et leur garantir l'accès à la justice dans les affaires transfrontières. Elle est entrée en application le 1er janvier 2009. Les "petits litiges" portent sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros, hors intérêts, frais et débours. Le jugement est rendu dans l'Etat de résidence du consommateur ou dans l'Etat de la société défenderesse, si tel est le choix du consommateur. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Un rapport publié l'an dernier par le réseau des Centres européens des consommateurs a toutefois montré que cette procédure simple d'utilisation était encore peu connue et peu souvent utilisée. La Commission souhaite à présent recueillir l'avis des consommateurs, des entreprises et du grand public sur le fonctionnement actuel de la procédure de règlement des petits litiges et sur les moyens de l'améliorer, de la simplifier ou de la moderniser. L'objectif est d'entourer le commerce transfrontière d'une plus grande confiance, afin que les entreprises et les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique européen. La consultation lancée durera jusqu'au 10 juin 2013, puis la Commission examinera les contributions recueillies. Avant la fin de l'année 2013, la Commission établira un rapport dressant le bilan du fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges à l'issue de ses cinq premières années d'existence. Ce rapport sera accompagné, si nécessaire, d'une proposition de révision du règlement instituant cette procédure. La consultation recueillera des avis sur l'utilisation actuelle de la procédure de règlement des petits litiges et sur les moyens de l'améliorer. Les questions porteront par exemple sur l'opportunité de relever le plafond actuellement fixé à 2 000 euros pour le montant des litiges concernés, ou de permettre la transmission électronique des documents juridiques utilisés dans la procédure, ou d'étendre la procédure à la question des frais de justice (source : Commission européenne, communiqué de presse IP/13/24 du 19 mars 2013)
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