[Brèves] Sur le bénéficiaire de l'indemnité d'éviction en cas d'expropriation et de cession du fonds de commerce postérieure à l'ordonnance d'expropriation

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2013 (Cass. civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-28.788, FS-P+B N° Lexbase : A5818KAQ). En l'espèce, par ordonnance du 29 juillet 2005, le juge de l'expropriation avait prononcé au profit d'une commune le transfert de propriété d'un immeuble dans lequel était exploité un commerce de peinture décoration et revêtement de sol et murs. Par acte sous seing privé daté du 31 janvier 2008, l'exploitant du fonds de commerce avait cédé celui-ci. L'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater qu'elle n'était redevable d'aucune indemnité d'éviction envers la société cessionnaire. La cour d'appel a accueilli cette demande en considérant que l'ordonnance avait éteint, à la date à laquelle elle était rendue, tout droit réel ou personnel existant sur l'immeuble exproprié (CA Versailles, 4ème ch., 22 novembre 2011, n° 11/02194 N° Lexbase : A8626IB4). Elle ajoute que cette ordonnance a été publiée au bureau des hypothèques en 2007 et que, si l'exploitant du fonds de commerce a pu poursuivre momentanément l'exploitation de son affaire, aucun droit sur le fonds n'a pu être transféré après le 29 juillet 2005. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle estime que l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et que la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5475ACR).

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