[Brèves] L'Autorité des marchés financiers approuve les dispositions du règlement de déontologie de l'AFG et de l'AFIC

Lors de sa séance du 21 décembre 2012, le Collège de l'AMF a approuvé en qualité de règles professionnelles les dispositions du règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille de capital-investissement, rédigées par l'Association Française de la gestion financière (AFG) et l'Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC). Lors de sa séance du 5 mars 2013 et après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), le collège de l'AMF a décidé d'étendre les dispositions de ce règlement de déontologie à l'ensemble des prestataires de services d'investissement (PSI). Ce texte s'articule autour de six chapitres :
- la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ;
- les moyens de la société de gestion et les procédures de contrôle et de suivi ;
- l'exercice des droits des actionnaires et la représentation des organes sociaux ;
- la relation avec les prestataires ;
- la relation avec les clients ou les porteurs de parts ;
- la déontologie des collaborateurs et le contrôle des transactions personnelles.
Ces dispositions, spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement, complètent et adaptent les dispositions du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat qui s'appliquent à la gestion de tout type d'OPC. Ces nouvelles règles professionnelles remplacent les précédentes de 2001. L'AMF rappelle également que tout manquement à ces dispositions est susceptible de donner lieu au prononcé d'une injonction ou d'une sanction. L'AMF invite, par ailleurs, les prestataires à se référer aux recommandations, adoptées par l'AFG et l'AFIC, qui explicitent et détaillent les dispositions du Règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille de capital-investissement. Ces recommandations n'ont pas été soumises à une approbation de l'AMF (source : AMF, communiqué de presse du 22 mars 2013).

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