[Brèves] Successions : l'épouse qui a contribué aux charges du mariage par son industrie ne peut pas soustraire aux droits d'enregistrement la moitié du compte joint alimenté uniquement par son défunt époux

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013, la cour d'appel de Montpellier retient que l'épouse qui n'a jamais travaillé ne peut pas récupérer la moitié du compte joint de son défunt mari, dont elle était séparée de bien, la soustrayant ainsi à la déclaration de succession, le fait qu'elle ait contribué aux charges du mariage par son industrie étant indifférent (CA Montpellier, 10 janvier 2013, n° 11/00821 N° Lexbase : A9023IZ9). En l'espèce, à la suite du décès d'un mari et père, l'administration a considéré que le compte joint ayant existé entre les époux aurait dû faire l'objet d'une déclaration pour la totalité du solde et non pour la moitié, dès lors que ce compte n'avait été alimenté que par l'époux dans les cinq années ayant précédé le décès. Le fils du défunt estime que l'administration ne renverse pas la présomption de propriété par parts viriles édictée par l'article 753 du CGI (N° Lexbase : L8091HLA), dès lors que sa mère a contribué aux charges du mariage par son industrie et qu'elle est en droit de revendiquer la propriété de la moitié des sommes déposées sur le compte joint. De plus, l'épouse a déposé une somme sur ce compte, correspondant à une soulte perçue au titre d'une donation partage. Le juge rappelle que la présomption simple de division par parts viriles du solde d'un compte joint entre les titulaires de ce compte, prévue par l'article 753 du CGI, peut être combattue par l'administration fiscale si elle démontre que les sommes figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le défunt. Or, l'épouse n'a exercé aucune activité rémunérée pendant la durée du mariage. Sa contribution aux charges du mariage, même sous la forme d'apports en industrie, est sans incidence sur la propriété des fonds déposés sur le compte. Il en va de même si sa contribution a excédé les charges du mariage. En effet, dans ce cas, cette contribution ne lui donne droit qu'à une créance sur la succession, subordonnée à la démonstration de son appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif de son époux. En toute hypothèse, cette donnée serait sans impact direct sur la propriété des fonds déposés sur le compte joint par le défunt. Enfin, les sommes déposées sur le compte joint proviennent exclusivement de l'activité libérale du défunt, dont l'épouse était séparée de biens. Par conséquent, l'administration a exactement réintroduit à la déclaration de succession la moitié du compte joint que s'était approprié l'épouse .

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