[Brèves] Visite et saisies : le soupçon d'une domiciliation fiscale en France sans souscription des déclarations légales constitue une présomption de fraude

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Bourges retient que la présomption de fraude fondant une autorisation de visite et de saisies existe en cas d'indices de domiciliation fiscale en France en l'absence de souscription des déclarations fiscales obligatoires (CA Bourges, 8 janvier 2013, n° 12/01260 N° Lexbase : A7935IZW). En l'espèce, un artiste russe de très grande renommée, qui travaille sur une large gamme de supports, s'exprimant dans le dessin, la sculpture monumentale, le théâtre, l'opéra et sur des thèmes allant de la théâtralité à la philosophie, est domicilié à New York. Il a obtenu, en France, un titre de séjour avec comme adresse un château, détenu par une SCI dont il possède la totalité des parts. L'administration considère que l'artiste est fiscalement domicilié en France, et lui reproche de n'avoir pas déposé de déclaration. L'administration a demandé l'autorisation d'effectuer une visite et des saisies (LPF, art. L. 16 B N° Lexbase : L2813IPU) dans le château français. Selon le requérant, il n'existait pas d'éléments établissant une présomption de fraude fiscale, ni d'éléments crédibles établissant une abstention de souscription en France, dans la mesure où il a déposé des déclarations de revenus à la première demande de l'administration. La cour d'appel rappelle que le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas juge de l'impôt, et n'a pas à rechercher l'existence même des agissements reprochés, doit seulement examiner s'il existe des présomptions de fraude de nature à justifier l'autorisation demandée de visite et de saisie. Or, dans le cas présent, le contribuable détient la totalité des parts de la SCI propriétaire du château dans lequel il vit, et qui constitue aussi le siège social d'une SARL qui gère sa carrière artistique. Il a transféré depuis les Etats-Unis dans son château les moyens matériels lui permettant de réaliser son activité artistique. Le fait que les profits de son oeuvre soient encaissés par une société de droit américain est inopérant à écarter la qualification de résident fiscal en France de l'artiste. Il existait donc bien des présomptions propres à fonder une autorisation de visite et de saisies dans le château. La procédure est validée .

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