[Brèves] Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi : publication d'une circulaire fixant les objectifs de réduction des dépenses et des recettes fiscales dans les ministères

A été publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013, la circulaire du 14 janvier 2013, relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques, NOR : PRMX1301269C (N° Lexbase : L9768IUC). Ce texte, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (N° Lexbase : L8106IUR ; lire N° Lexbase : N4632BTQ), s'adresse aux membres du Gouvernement, ministres et ministres délégués. Il est demandé à ces derniers de respecter la limitation de la dépense publique, fixée à 0,5 % en volume par an en moyenne, afin d'atteindre l'objectif de ramener la part des dépenses publiques dans la richesse nationale de 56,3 % en 2012 à 53,1 % en 2017. La circulaire détermine trois principes auxquels les acteurs du budget doivent se conformer. Le premier principe, dit de l'"auto-assurance", se fonde sur l'impossibilité, pour chaque ministère, de faire usage des moyens d'engagement et de paiement mis en réserve, sauf à titre exceptionnel. Cette mise en réserve doit être plus importante que dans les années précédentes. Le deuxième principe consiste à financer toute nouvelle dépense par une économie en dépense. Ainsi, les nouveaux projets ou les nouvelles dépenses, qu'il s'agisse d'une dépense de l'Etat, de ses agences ou de la Sécurité sociale, devront être gagés par une économie sur d'autres postes, de façon que les dépenses totales n'augmentent pas. Aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes, quel que soit leur affectataire, qu'il s'agisse de l'augmentation de taxes existantes ou de la création de nouvelles taxes, le Premier ministre, auteur de cette circulaire, considérant que le niveau des prélèvements obligatoire est déjà très élevé. De même, la création d'une nouvelle taxe ou l'augmentation d'une taxe existante ne pourra pas justifier une augmentation de dépense. Troisième principe, le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d'une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d'une autre dépense fiscale. L'outil fiscal ne doit plus servir à contourner la rigidité des affectations de budget. Sur la durée de la législature, l'ensemble des dépenses fiscales fera en outre l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, à raison d'un cinquième des dépenses fiscales chaque année. Dans le cadre de la préparation de chaque loi de finances, Jean-Marc Ayrault demande aux ministres de tenir compte des évaluations disponibles pour identifier les dépenses fiscales réellement indispensables, afin de réduire le coût global des dépenses fiscales. Ces principes accompagnent le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (lire N° Lexbase : N4385BTL).

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