Aux termes d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013, la cour d'appel de Pau retient que, pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation en cas de reprise d'une entreprise individuelle après le décès de son dirigeant associé unique, il n'est pas nécessaire que les héritiers aient une activité matérielle en son sein, ni qu'ils en retirent des revenus professionnels (CA Pau, 10 janvier 2013, n° 13/70
N° Lexbase : A9372IZ7). En l'espèce, à la suite du décès d'un contribuable, sa femme et ses deux enfants majeurs ont demandé à bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du CGI (
N° Lexbase : L8958IQT), à concurrence de 75 % de la valeur de l'entreprise individuelle que le défunt exploitait, transformée par la suite en SARL gérée par un autre membre de sa famille. L'administration fiscale leur a refusé le bénéfice de cette disposition. En effet, selon elle, l'exonération partielle suppose que l'héritier exerce effectivement dans l'entreprise (même transformée en société postérieurement au décès) son activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles dans le cadre d'une activité devant lui procurer le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence. Pourtant, le juge ne retient pas cette interprétation, car il ne faut pas confondre "poursuite de l'exploitation de l'entreprise" et "exercice au sein de celle-ci d'une activité professionnelle". L'article 787 C, C n'impose pas à l'héritier d'exercer lui-même l'activité physique objet de l'entreprise transmise, puisque la poursuite de l'exploitation peut parfaitement s'entendre en termes de gestion administrative et commerciale assurant la continuation de l'activité de production (au demeurant exécutée, avant même le décès, par une dizaine de salariés) et faisant partie intégrante et essentielle de l'exploitation. L'exonération partielle n'est pas subordonnée à la condition que l'héritier exerce physiquement l'activité matérielle objet de l'entreprise transmise et en retire un revenu professionnel .
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